Fin de vie

Adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026 (adopté).

380 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Thématiques

• Société et libertés individuelles : Plus de libertés individuelles. Le texte crée un droit nouveau : l'aide à mourir par une substance létale, prise soi-même ou administrée par un soignant. L'accès reste strictement encadré : majorité, affection grave et incurable en phase avancée, souffrance réfractaire, avis collégial, délai de réflexion.
• Sécurité et justice : Plus de répression et de contrôle. Un nouveau délit d'entrave à l'aide à mourir est créé : jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende, avec possible constitution de partie civile d'associations. L'aide à mourir est par ailleurs déclarée acte autorisé par la loi, donc non punissable.
• Protection sociale et santé : Protection sociale étendue. L'aide à mourir est intégrée au droit à une fin de vie digne. Ses frais sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans ticket modérateur ni franchise ni dépassement d'honoraires. Le médecin doit aussi proposer des soins palliatifs.

Les scrutins sur ce texte

• Lecture définitive de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — 15 juillet 2026, adopté
• Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en nouvelle lecture — 30 juin 2026, adopté
• Aide à mourir : article 2 de la proposition de loi, en seconde délibération — 27 juin 2026, adopté
• Amendement de M. Vigier à l'article 2 de la loi sur l'aide à mourir (seconde délibération) — 27 juin 2026, adopté
• Amendement de M. Bazin au titre de la proposition de loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Aide à mourir : article 19 bis de la proposition de loi en nouvelle lecture — 27 juin 2026, adopté
• l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, adopté
• Amendement n° 1154 sur l'article 19 de la proposition de loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Aide à mourir : article 18 de la proposition de loi en nouvelle lecture — 27 juin 2026, adopté
• Amendement à l'article 18 sur l'aide à mourir (nouvelle lecture) — 27 juin 2026, rejeté
• Amendement de rétablissement de l'article 17 supprimé de la loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Rétablissement de l'article 17 supprimé de la loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Rétablissement de l'article 17 sur l'aide à mourir, proposé par amendement en nouvelle lecture — 27 juin 2026, rejeté
• Rétablissement de l'article 17 de la loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Rétablissement de l'article 17 supprimé de la loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Rétablissement de l'article 17 relatif à l'aide à mourir, par amendements identiques — 27 juin 2026, rejeté
• Rétablissement de l'article 17 supprimé de la loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Rétablissement de l'article 17 supprimé de la loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, adopté
• Amendement de suppression de l'article 16 de la proposition de loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Article 15 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) — 27 juin 2026, adopté
• Amendement de M. Juvin sur l'article 15 de la loi relative à l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Amendement de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Amendement de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Aide à mourir : article 14 de la proposition de loi en nouvelle lecture — 27 juin 2026, adopté
• Amendement sur l'article 14 de la loi relative à l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Aide à mourir : amendement à l'article 14 de la proposition de loi en nouvelle lecture — 27 juin 2026, rejeté
• Amendement de Mme Joncour à l'article 14 de la loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Amendement n° 1150 à l'article 14 de la proposition de loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, rejeté
• Amendement n° 713 et identiques à l'article 14 de la proposition de loi sur l'aide à mourir Ce titre compte 16 mots ; je le raccourcis ci-dessous pour respecter la contrainte de 10 à 15 mots. Amendement n° 713 et identiques à l'article 14 de la loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Aide à mourir : article 13 de la proposition de loi en nouvelle lecture — 27 juin 2026, adopté
• Article 12 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) — 27 juin 2026, adopté
• Amendement de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Amendement de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Amendement de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Amendement sur l'article 12 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Amendement n° 1204 à l'article 12 de la proposition de loi sur l'aide à mourir (nouvelle lecture) — 27 juin 2026, rejeté
• Amendement n° 488 à l'article 12 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté
• Amendement sur l'aide à mourir : conditions de la proposition de loi (nouvelle lecture) Hmm, correction nécessaire : le titre doit rester sous 10 à 15 mots et décrire le sujet sans issue. Voici une version conforme : Amendement n° 483 et amendement identique à l'article 11 sur l'aide à mourir — 27 juin 2026, rejeté