Amendement de M. Bentz sur l'article premier de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 juin 2026, rejeté : 78 pour, 92 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN), auteur de l'amendement, propose de préciser que le droit créé par le texte ne concerne que les personnes en phase terminale. - Il présente cette restriction comme un repli : son groupe n'ayant pas réussi à supprimer l'article 1er, il cherche à rendre le texte plus restrictif. - Il estime que la rapporteure et lui disent en substance la même chose : l'aide à mourir consiste à arrêter la vie d'une personne à sa demande par une substance létale. Il qualifie cet acte de suicide, là où la majorité parle d'aide à mourir. - Mme Justine Gruet (DR) soutient que le texte parle de « fin de vie » alors que, selon le troisième critère de l'article 4, le pronostic vital n'est pas nécessairement engagé à court terme. Elle estime que cela peut concerner des patients qui ne sont pas en fin de vie au sens légal. - Mme Gruet reproche par ailleurs une comparaison avec la sédation profonde et continue jugée utilisée « quand cela arrange », et souligne que la collégialité n'a pas les mêmes garanties dans les deux cas.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable pour deux raisons : le chapitre du code de la santé publique modifié comprend aussi des dispositions qui ne relèvent pas de l'aide à mourir (directives anticipées, personne de confiance) ; et la formulation proposée ne reflète pas les conditions d'accès fixées par l'article 4, qui mentionne aussi les affections en phase avancée. - Mme Stéphanie Rist (ministre) émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. René Pilato (LFI-NFP) soutient que le texte vise surtout les souffrances réfractaires en phase avancée, situation non couverte par la loi Claeys-Leonetti, qui ne s'applique qu'en phase terminale. Il invoque le cas de patients qui souffrent pendant des mois tout en sachant qu'ils vont mourir. - M. Pilato conteste la comparaison avec la sédation profonde : selon lui, l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation vise aussi à accélérer le décès. - M. Philippe Vigier (DEM) estime que l'amendement est satisfait, car l'article 4 précise qu'il s'agit d'un processus irréversible selon la Haute Autorité de santé. Il juge que cette précision n'a pas sa place à l'article 1er et que le nouveau droit doit permettre aux patients de demander l'aide à mourir en pleine lucidité. Résultat du scrutin : l'amendement a été rejeté, avec 78 voix pour et 92 contre (170 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe