Suppression de l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 juin 2026, rejeté : 78 pour, 103 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) ne développe pas d'argument direct en faveur des amendements de suppression ; elle défend une aide à mourir « solution d'exception » et demande l'instauration de critères, sans dire si elle soutient ou non la suppression de l'article 2. - M. Philippe Juvin (DR) exprime une crainte : que l'aide à mourir soit proposée « par défaut d'accès aux soins », et affirme que la sédation profonde et continue est un soin et que « les soignants sont là pour soulager et pas pour donner la mort ». - Mme Mansouri (UDDPLR) estime qu'il n'y a pas de véritable liberté de choix, faute d'accès effectif aux soins palliatifs (« il y a encore vingt départements en France qui ne disposent pas d'accès à des soins palliatifs »), et que l'euthanasie serait accessible partout avant les soins palliatifs. - Mme Mansouri reproche aussi à une partie de l'hémicycle de vouloir « passer directement à l'euthanasie, sans les soins palliatifs ». - Les intervenants de la majorité de droite et du RN (Juvin, Vos, Ballard, applaudissements des bancs DR, RN et UDR) soutiennent que les soignants sont opposés à la loi et que l'équilibre entre soins palliatifs et aide à mourir n'est pas assuré. Remarque : cet extrait ne contient pas d'explicitation de l'argumentaire propre aux amendements de suppression de l'article 2 (M. Bentz, auteur de l'amendement n° 18, n'intervient pas dans l'extrait). Les arguments ci-dessus sont des positions générales exprimées pendant la discussion, non des justifications formulées directement pour la suppression.

Pourquoi voter contre

- Mme Darrieussecq (DEM) juge « inacceptable » de comparer la sédation profonde et continue à l'aide à mourir et de présenter cette dernière comme plus simple ; elle insiste sur le caractère d'exception de l'aide à mourir et sur la nécessité de critères. - Mme Feld (LFI-NFP) estime que le texte ne crée pas de droit opposable aux soins palliatifs, que la majorité est incohérente en ayant voté le texte sans ce droit, et qu'il faut davantage de budgets pour les soins palliatifs. - Mme Feld affirme que l'accès à l'aide à mourir serait réservé aux personnes ayant les moyens de partir à l'étranger (Suisse, Belgique), et qu'il faudrait la proposer à tout le monde ; elle juge la sédation profonde et continue « barbare » et accuse ses opposants de « laisser mourir » les gens. - Mme Rousseau (ECOS) reproche à Mme Mansouri d'avoir voté contre le droit opposable aux soins palliatifs. - Mme Dubré-Chirat (EPR) souligne que les soignants n'ont pas toujours la possibilité de soulager les patients, ce qui motive selon elle l'aide à mourir. - M. Pilato (LFI-NFP) rappelle qu'il s'agit de « souffrances réfractaires ». - Mme Hadizadeh (SOC) qualifie les propos adverses de « n'importe quoi ».

Le vote de chaque groupe