Amendement de M. Bentz à l'article 2 sur le droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 juin 2026, rejeté : 40 pour, 81 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Christophe Bentz (RN), auteur de l'amendement, défend un amendement de repli qui vise à supprimer les alinéas 1 à 5 de l'article 2, faute d'avoir pu supprimer l'article entier. - Il demande à la rapporteure de confirmer que, en l'état du droit, s'administrer une substance létale constitue juridiquement et sémantiquement un suicide. Il juge que les garde-fous (critères) sont « ponctuels et provisoires » et qu'ils pourraient « sauter un à un sur le temps long », en s'appuyant sur les exemples belge et néerlandais. - Il estime que le texte « vient légaliser un suicide » sans le dire ouvertement. - Justine Gruet (DR), dans la discussion commune, soutient l'amendement n° 372 : elle estime que l'aide à mourir n'est pas un soin et qu'elle ne devrait pas figurer dans le code de la santé publique, mais dans une loi autonome. Elle y voit un « signal » adressé aux soignants et à la société. - Charles Sitzenstuhl (EPR) soutient l'amendement n° 623, qui crée une partie distincte dans le code de la santé publique pour « singulariser » l'euthanasie. Il affirme que le texte vise à créer un droit et une « nouvelle liberté », et non un dispositif d'exception, contrairement à ce qu'a indiqué la ministre Darrieussecq.

Pourquoi voter contre

- Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime qu'il n'est pas anormal que le code de la santé publique traite de santé et qu'elle ne voit pas quel autre code pourrait accueillir ces mesures. Elle rappelle que cette discussion a déjà eu lieu lors de l'examen de l'article 1er. - Stéphanie Rist, ministre, donne un avis défavorable (« même avis »), sans développer d'argument propre dans cet extrait. - René Pilato (LFI-NFP) répond à Christophe Bentz : selon lui, une personne qui s'administre une substance létale peut effectivement être qualifiée de suicide, mais ce n'est pas le sujet. Il distingue le suicide, qui n'exige aucun critère et peut résulter de motifs multiples, de l'aide prévue par le texte, réservée à une personne condamnée par la maladie, dont les traitements ne soulagent plus les souffrances et qui souffre atrocement. - Élise Leboucher (LFI-NFP) conteste l'interprétation de Christophe Bentz en lui reprochant de ne pas avoir écouté les propos de M. Pilato. - Nicole Dubré-Chirat (EPR) conteste avoir dit que l'échec de l'accompagnement justifierait la légalisation de l'aide à mourir, comme l'avait suggéré Justine Gruet. Note : l'extrait ne contient pas d'argument de fond détaillé de la part de la commission ou du gouvernement au-delà de l'argument de codification et de la référence à la discussion de l'article 1er. Le scrutin est indiqué (40 pour, 81 contre), mais l'extrait ne précise pas le sens de vote de chaque groupe.

Le vote de chaque groupe