Amendement n° 102 et identique à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 juin 2026, rejeté : 53 pour, 77 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) soutient l'amendement n° 102 pour supprimer l'alinéa 6, qui définit l'aide à mourir. Il conteste d'abord le principe même de ce nouveau droit, qu'il juge inutile ou contestable, et ensuite la définition retenue, qu'il qualifie de « mensongère ». - Il reproche au rapporteur général de ne pas répondre sur le fond : selon lui, la question de savoir si le fait pour une personne de recourir aujourd'hui à une substance létale constitue un suicide n'a pas reçu de réponse claire. - Il affirme que le RN souhaite supprimer le texte article par article, ou à défaut restreindre ou complexifier chacun d'eux, car il n'en veut pas. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) soutient l'amendement identique n° 625 pour supprimer le même alinéa 6, afin d'exprimer son opposition à l'euthanasie. - Il défend le terme « euthanasie », qu'il juge plus clair que « aide à mourir ». Il cite les lois belge, luxembourgeoise et espagnole, qui emploient ce mot, et estime que la formule retenue en France reste ambiguë.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR) donne un avis défavorable, estimant que ces amendements videraient l'article 2 de sa substance. - Mme Stéphanie Rist, ministre, donne le même avis défavorable au nom du gouvernement. - M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur de la commission des affaires sociales, relève une contradiction : après avoir demandé de la précision terminologique, les auteurs des amendements proposent de supprimer la définition qui précise justement ce qu'est l'aide à mourir. Il estime que cette définition « ne peut pas être plus claire ». - M. Philippe Vigier (DEM) répond à la question sur le suicide : en l'absence de cadre juridique, c'est à un juge de qualifier les faits, et le texte prévoit des sanctions si le protocole n'est pas respecté. Il défend le choix des mots « aide à mourir », pesés pour être compris de chacun, et affirme que 84 % des Français y sont favorables. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) et Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) contestent les affirmations du RN, notamment sur la question de la dépénalisation du suicide : Mme Amiot conteste que le recours à une substance létale soit aujourd'hui illégal, et Mme Leboucher demande des précisions sur l'état de la personne concernée. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) qualifie la démarche du RN d'obstruction. Résultat du scrutin : amendements rejetés, 53 voix pour et 77 contre (130 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe