Amendement n° 22 et amendement identique à l'article 2 sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 juin 2026, rejeté : 59 pour, 79 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne présente pas d'argument clair en faveur des amendements n° 22 et 876. Il ne contient ni présentation de ces amendements par leurs auteurs, ni explication de leur contenu. - Les interventions du RN (M. de Lépinau, applaudi par le groupe UDR) critiquent le texte dans son ensemble : selon M. de Lépinau, la possibilité d'une aide à mourir conduirait à renoncer à améliorer la prise en charge de la douleur. L'extrait ne dit pas que ces propos se rattachent aux amendements. - M. de Lépinau conteste aussi le sondage cité par le rapporteur (84 % de Français favorables) et rapporte le cas d'une femme handicapée, cas que la ministre a jugé hors des critères du texte.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne présente pas non plus d'argument explicite contre les amendements. Il ne précise pas ce que ces amendements modifient. - La ministre Stéphanie Rist répond « Même avis », sans que l'extrait permette de savoir quel est cet avis ni sur quels motifs il repose. - Le rapporteur général, M. Philippe Vigier (DEM), défend le texte dans son ensemble : il estime que certaines personnes sont dans une impasse thérapeutique et qu'un nouveau droit leur est nécessaire. Il rejette le terme « suicide » et conteste l'idée que le texte supprimerait la lutte contre la douleur. - M. René Pilato (LFI-NFP) soutient que certaines personnes en phase avancée, aux souffrances réfractaires et au pronostic vital engagé, pourraient ne pas être soulagées par les traitements disponibles. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) rappelle que les critères cumulatifs du texte ne sont pas remplis dans le cas évoqué par M. de Lépinau. Résultat du scrutin : 138 suffrages exprimés, 59 pour, 79 contre. Les amendements ne sont pas adoptés.

Le vote de chaque groupe