Amendement de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 juin 2026, rejeté : 48 pour, 76 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

** - L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'amendement n° 386. Cet amendement n'y est ni présenté ni défendu, et on ne sait pas pourquoi les 48 votants favorables l'ont soutenu. - Les arguments les plus proches concernent l'amendement n° 385, défendu par Mme Justine Gruet (DR), qui vise un objectif voisin : remplacer « le droit à l'aide à mourir » par « l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie ». Elle estime que cela clarifierait la distinction entre les deux termes, que la codification dans le code de la santé publique n'est pas pertinente, et qu'une telle précision protégerait les personnes les plus vulnérables. Ces arguments ne visent pas directement le n° 386. **CONTRE :** - Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle indique avoir déjà répondu à ces questions à de nombreuses reprises et critique l'expression « mise à mort médicalement assistée » employée par certains députés. - Mme Stéphanie Rist, ministre, donne également un avis défavorable, sans développer d'argument. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) dénonce la répétition d'amendements portant sur la sémantique (« euthanasie », « suicide assisté ») et le nombre d'amendements déposés par M. Verny, absent. Ses remarques portent sur l'ensemble de ces amendements, et non sur le n° 386 en particulier. - L'extrait ne donne pas de motivation spécifique au rejet du n° 386 lui-même : les opposants ne se sont pas exprimés sur son contenu.

Pourquoi voter contre

** - Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle indique avoir déjà répondu à ces questions à de nombreuses reprises et critique l'expression « mise à mort médicalement assistée » employée par certains députés. - Mme Stéphanie Rist, ministre, donne également un avis défavorable, sans développer d'argument. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) dénonce la répétition d'amendements portant sur la sémantique (« euthanasie », « suicide assisté ») et le nombre d'amendements déposés par M. Verny, absent. Ses remarques portent sur l'ensemble de ces amendements, et non sur le n° 386 en particulier. - L'extrait ne donne pas de motivation spécifique au rejet du n° 386 lui-même : les opposants ne se sont pas exprimés sur son contenu.

Le vote de chaque groupe