Amendement de Mme Lorho à l'article 2 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 44 pour, 56 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-France Lorho (RN), auteure de l'amendement, soutient qu'il vise à s'assurer que la personne qui demande l'accès au suicide assisté ne souffre pas d'une altération de son discernement et qu'elle est en pleine possession de ses moyens et en mesure de peser sa décision. - Elle estime qu'en cas d'altération du discernement, le demandeur ne devrait pas avoir accès à ce geste irréversible. - Elle présente l'amendement comme une manière de protéger les personnes les plus vulnérables. - Mme Justine Gruet (DR) va dans le même sens sur le fond : elle juge préférable de clarifier dès maintenant ce point, car l'article 6 ne vise que les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, alors qu'une altération non qualifiée de grave peut, selon elle, faire naître un doute sur le caractère libre et éclairé de l'avis du patient. - Mme Gruet rappelle que ce débat avait déjà eu lieu lors des lectures précédentes.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure de la commission des affaires sociales, considère que l'amendement est satisfait par les dispositions de l'article 4, examiné ultérieurement, et émet un avis défavorable. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, estime que la condition visée est garantie par l'article 4 et par l'article 6, qui exclut du dispositif la personne dont le discernement est gravement altéré. Avis défavorable. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) juge que l'amendement n'a pas sa place à l'article 2, car la question relève des articles suivants, et affirme que le discernement est vérifié à chaque étape de la procédure. Elle dénonce un risque d'entretenir le flou et de nourrir le trouble dans les débats. - M. Philippe Vigier (DEM) répond à Mme Gruet que cette précision est prévue dans le texte.

Le vote de chaque groupe