Amendement de M. Bentz sur les conditions de l'aide à mourir (article 2, nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 46 pour, 81 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) présente les amendements nos 107 et 106 comme cohérents entre eux. Il propose d'inscrire dès l'article 2 que la demande d'aide à mourir doit être « répétée » et « libre et éclairée », estimant que ces caractéristiques essentielles doivent figurer dans la définition même du dispositif, et pas seulement à l'article 4. - Il reproche à la rapporteure de renvoyer le sujet d'un article à l'autre sans traitement effectif. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient que, puisque le texte repose sur le « libre choix du patient », il faut des garanties maximales. Elle affirme que la répétition de la demande vise à s'assurer d'une volonté « constante, réfléchie et durable », et non une détresse passagère ou un moment de vulnérabilité, sans que cela ne complique la procédure. - Elle présente la formulation « libre et éclairée » comme une protection contre les pressions et les altérations du discernement. - M. Philippe Juvin (DR) appuie implicitement l'exigence de liberté de la volonté. Il soutient que l'alinéa 3 de l'article 6 introduit une contradiction : selon lui, une altération même partielle du discernement devrait suffire à exclure la liberté de la volonté, ce que le texte ne dit pas clairement.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, refuse de traiter les points article par article hors de leur place et indique que la méthode de travail n'a pas changé. Elle estime l'amendement déjà satisfait par les articles 4, 5, 6 et 9, et donne un avis défavorable. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, défend la méthode législative consistant à poser d'abord les définitions, puis les conditions. Elle indique que le caractère libre et éclairé de la décision sera rappelé à propos des conditions, et que les conditions posées par le CCNE sont toutes remplies. Avis défavorable. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, répond à M. Juvin que la question de l'article 6 sera traitée à cet article, et qu'il existe un souci de coordination entre les articles. - M. René Pilato (LFI-NFP) interroge le RN sur la forme : il leur reproche de reprendre des extraits de plusieurs articles plutôt que de réécrire la loi. Il demande également « combien de fois » la demande doit être répétée, sans que la question soit développée dans l'extrait. - L'extrait ne contient pas d'argument détaillé sur le fond de la notion de « répétition » (nombre de fois, délai), ni d'argument de Mme Liso ou de Mme Galliard-Minier sur la nécessité ou non de cette exigence, au-delà de la satisfaction par les autres articles.

Le vote de chaque groupe