Amendement n° 1124 et identique à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 62 pour, 86 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Lisette Pollet (RN) fait valoir que l'expression « et accompagnée » crée une confusion entre l'accompagnement (rester auprès du malade, soulager ses souffrances) et l'euthanasie, qui met fin à la vie. Elle demande une terminologie « juridiquement exacte et intellectuellement honnête », qui ne masque pas la réalité des actes autorisés. - Mme Véronique Besse (NI) soutient que l'euthanasie consiste à administrer intentionnellement une substance létale pour provoquer la mort, et que ce n'est pas un accompagnement au sens médical et éthique. Elle juge le mot « accompagnée » impropre et estime que sa suppression permettrait de distinguer l'euthanasie des dispositifs d'accompagnement de fin de vie existants. - Les deux auteures invoquent la cohérence juridique et la précision sémantique.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, estime que la suppression viderait de sa substance le texte, car l'accompagnement en est « l'essentiel ». Elle décrit le parcours : la demande émane du patient, qui est ensuite accompagné par des professionnels de santé à plusieurs étapes, dont l'administration de la substance létale, puis jusqu'au décès. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), représentante du gouvernement, répond que « les mots ont un sens » et qu'il faut garantir à la personne qu'elle sera accompagnée tout au long de la procédure. Elle indique que ce terme est « revendiqué » et donne un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe