Amendement n° 1031 sur l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 58 pour, 82 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) soutient l'amendement, dont l'objet est de préciser que l'administration d'une substance létale entraîne la mort. Il présente cette précision comme « simple, basique, élémentaire ». - Il estime qu'il vaut mieux l'écrire explicitement plutôt que de le laisser implicite, en invitant ses collègues à le confirmer : « Si c'est le cas, écrivons-le ». - Il soutient que l'administration d'une substance létale n'est pas une thérapie, car un traitement thérapeutique vise à guérir, soigner ou améliorer la santé, notions qu'il rattache uniquement aux personnes vivantes. - Il reproche implicitement à certains collègues, dont M. Dubré-Chirat, d'avoir critiqué sa collègue Sandrine Dogor-Such sur ce point, qu'il juge pourtant exact. - Le scrutin donne 58 voix pour l'adoption de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle juge que « létal » signifie « qui provoque la mort », donc que la précision est inutile. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle estime que l'amendement reviendrait à écrire une tautologie (« une substance qui provoque la mort, dont l'administration entraîne la mort ») et que la langue française dispose déjà d'adjectifs qui se suffisent à eux-mêmes, sans qu'il faille les redéfinir juste après les avoir employés. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) interrompt l'orateur en affirmant que « les soins palliatifs ne guérissent pas », réponse qui ne conteste pas directement la définition de « létal » mais la distinction entre soins et guérison évoquée par M. Bentz. - Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) fait valoir que les traitements peuvent aussi viser à « soulager », argument qui répond à la définition du soin avancée par M. Bentz. - Le scrutin fait apparaître 82 voix contre, pour 140 suffrages exprimés, l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe