Amendement identique à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 58 pour, 100 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Stella Dupont (NI), auteure de l'amendement n° 798 : la liberté de mourir « selon son choix » serait empêchée par l'obligation de s'administrer soi-même la substance létale lorsqu'on en a physiquement la capacité. - Mme Dupont estime que le critère de l'incapacité physique est incertain, difficile à apprécier en pratique, et instaure une hiérarchie rigide entre les deux modalités d'administration. - Selon elle, laisser le choix de la modalité ouvert jusqu'au terme de la procédure mieux respecterait la volonté du patient, tout en gardant les exigences d'encadrement, de contrôle et de traçabilité. - Elle présente cette modification (remplacer « lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire » par « selon son choix » à l'alinéa 6) comme une clarification qui améliorerait la lisibilité et l'opérationnalité du texte. - M. René Pilato (LFI-NFP), qui soutient l'amendement n° 1055 identique : il s'interroge sur ce que doit faire une personne qui va mourir, entre concentrer ses derniers instants sur ses proches ou sur la prise de la substance, et risquer de ne pas maîtriser la technique si elle doit s'injecter elle-même. - M. Pilato invoque aussi la cohérence du texte : l'article 6, alinéa 20, qui prévoit un choix, a déjà été adopté. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) : la libre administration ne modifierait pas les critères d'accès à l'aide à mourir et n'élargirait « strictement rien » ; elle permettrait d'éviter un stress important au moment de partir, par exemple si les mains tremblent. - Mme Rousseau précise que l'objectif est de permettre à chacun d'exercer sa volonté, y compris grâce à l'action d'un tiers.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable : les amendements sont quasiment identiques aux précédents, rejetés pour les mêmes raisons. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement : même avis défavorable. - M. Charles de Courson (LIOT) : l'adoption déstabiliserait l'article 2, fondé sur le principe de l'autoadministration, avec une possibilité d'exception où la personne recourt à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s'administrer la substance. Substituer un choix élargirait progressivement le dispositif. - M. de Courson estime que la cohérence pourrait être obtenue en gardant l'article 2 tel quel et en modifiant l'article 6, « n'allons pas plus loin que ne le prévoit l'article 2 ». - Mme Justine Gruet (DR) : elle juge surprenant de chercher à ne pas recourir uniquement à l'autoadministration, et rappelle que l'incapacité physique est l'enjeu central, les technologies (par exemple une libération du produit par un clignement des yeux) permettant selon elle une autoadministration dans l'intégralité des cas. - Mme Gruet considère que ces amendements visent à impliquer une tierce personne dans l'acte létal, ce qui relève d'une différence éthique majeure, et qu'ils ouvriraient une brèche pour élargir ensuite le dispositif. - Les membres du groupe RN ne se sont pas exprimés sur le fond dans cet extrait, hormis une interruption (« On fait ce qu'on veut ! ») en réponse à M. Pilato concernant leur vote sur les amendements précédents.

Le vote de chaque groupe