Amendement n° 677 à l'article 2 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 15 pour, 88 contre, 28 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Le groupe Socialistes et apparentés a demandé un scrutin public sur cet amendement, ce qui montre qu'il y tenait particulièrement. - Mme Marie-Noëlle Battistel, qui a défendu l'amendement, propose de remplacer « n'est pas en mesure de le faire » par « n'est pas en capacité de le faire ». L'extrait ne détaille pas davantage sa justification. - Les 15 votes pour recensés au scrutin sont les seuls exprimés en faveur de l'amendement. - Le gouvernement, par la voix de Mme Camille Galliard-Minier, s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée, sans exprimer d'avis favorable ni défavorable.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Vigier (DEM), au nom de la commission, a émis un avis défavorable. - Il juge les deux expressions synonymes, mais relève un problème de coordination rédactionnelle : à l'article 9, alinéa 3, le texte prévoit que la personne confirme qu'elle veut procéder ou, si elle n'est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder à l'administration. - Selon lui, adopter l'amendement sans modifier la suite du texte créerait une discordance entre ces deux passages. - Il souligne que la cohérence rédactionnelle du texte est indispensable. - Au scrutin, 88 voix ont été exprimées contre l'amendement, qui n'a pas été adopté (15 pour, sur 103 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe