Amendement de M. Bentz sur l'aide à mourir, article 2 (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 82 pour, 121 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN), auteur de l'amendement n° 114, estime que tous les professionnels de santé ont vocation à soigner et préserver la vie, et non à donner la mort. - Il précise que, dans l'état du texte, ce sont les infirmiers qui seraient concernés, les médecins n'ayant pas à administrer de substance létale. - Il propose que les infirmiers ne puissent pas administrer cette substance à une personne dont ils sont parents, alliés (au sens juridique) ou proches. - M. Philippe Juvin (DR), qui soutient l'amendement n° 879 discuté en commun, avance deux raisons : le poids psychologique considérable que représenterait cet acte pour un proche, et le risque d'un intérêt financier ou de pressions exercées sur la personne. - Mme Justine Gruet (DR) évoque, pour justifier une telle interdiction, le conflit d'intérêts et la limitation de l'impact psychologique sur la personne qui administre l'injection. Elle demande toutefois des précisions sur le statut des professionnels retraités (assurances, inscription à l'Ordre, formation), sans prendre position explicite sur l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, rappelle que les amendements concernent la procédure et non la définition de l'aide à mourir, mais répond sur le fond : elle demande sur quelle base fonder une interdiction faite à un infirmier proche de réaliser l'injection si le patient lui-même le demande. Elle estime qu'il n'y a dans ce cadre « aucune raison d'exclure les proches » et donne un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (ministre) indique que l'article 5 prévoit déjà qu'un infirmier proche de la personne ne peut pas prendre part à la procédure. Selon elle, il est donc inutile de l'inscrire dans la définition de l'article 2. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) souligne que, dans l'état du texte, les seuls médecins pouvant pratiquer le geste sont les médecins retraités, et insiste sur l'importance de la formation des professionnels, question qui reste selon elle ouverte pour les infirmiers. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) intervient pour un rappel au règlement portant sur l'irrecevabilité de son propre amendement n° 949 relatif aux infirmiers ; cette intervention ne porte pas directement sur le fond de l'amendement n° 114.

Le vote de chaque groupe