Amendement sur l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 78 pour, 122 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Lisette Pollet (RN), qui présente l'amendement, estime que l'administration d'une substance létale ne peut pas être considérée comme un acte médical ordinaire, car il s'agit d'un geste irréversible dont l'objet est de provoquer la mort. - Elle propose de soumettre cet acte à une habilitation spécifique, afin de vérifier que le professionnel est pleinement conscient de ses responsabilités. - Elle propose également une homologation judiciaire, présentée comme une garantie supplémentaire de contrôle, de traçabilité et de sécurité. - Aucun autre orateur n'a exprimé d'argument en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle rappelle que l'exercice de la profession d'infirmier est déjà réglementé : ses membres ne peuvent exercer que s'ils sont inscrits au tableau de l'Ordre des infirmiers. - Elle souligne qu'il n'existe pas de procédure d'homologation comparable pour d'autres actes techniques, et demande pourquoi en créer une pour celui-ci. - Mme Stéphanie Rist, ministre, déclare simplement « même avis » que la commission, sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe