Amendement n° 320 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 84 pour, 100 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR) soutient l'amendement en s'appuyant sur une étude du Conseil d'État de 2018, qui indique qu'une demande d'aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d'un accès insuffisant aux soins palliatifs, et que cet accès est une condition d'une volonté libre et éclairée. - Elle rappelle que l'accès aux soins palliatifs reste très inégal sur le territoire, selon la Cour des comptes (rapport de 2023), et que dix-neuf départements sont dépourvus d'unité de soins palliatifs. - Selon elle, tant que cet accès n'est pas garanti, le choix de mourir n'est pas réellement libre mais subi par défaut. - L'amendement vise à inscrire dans la définition même du droit à l'aide à mourir le principe que cette aide ne peut pas être un choix subi faute de soins.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle renvoie le débat à l'examen de l'article 4 sur les conditions d'accès. - Elle affirme que le texte comporte déjà des garanties : selon elle, l'article 5 prévoit que le médecin informe la personne des thérapeutiques disponibles et s'assure qu'elle peut bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement si elle le souhaite. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet également un avis défavorable. Elle rappelle que tout patient a le droit de refuser des soins, y compris palliatifs, et qu'on ne peut donc pas conditionner l'accès à l'aide à mourir à la réception de soins palliatifs. - Elle met en avant les efforts engagés, notamment la stratégie décennale de plus d'un milliard d'euros pour les soins palliatifs, avec, selon elle, 600 nouveaux lits ouverts en deux ans, douze unités supplémentaires créées et une hausse de 22 % des prises en charge à domicile.

Le vote de chaque groupe