Amendement d'Hetzel et amendements identiques sur l'aide à mourir (article 2)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 97 pour, 124 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements (groupes DR, RN, EPR, notamment MM. Hetzel, Gosselin, Sitzenstuhl et Mmes Bamana, Vidal) demandent la suppression de l'alinéa 7 de l'article 2, qui prévoit une irresponsabilité pénale pour les personnes participant à l'aide à mourir. - Ils estiment que cet alinéa introduit une exception majeure au code pénal : l'acte de donner la mort, aujourd'hui sanctionné, serait dépénalisé pour la première fois. - Ils invoquent l'avis du Conseil d'État de 2024, cité par M. Hetzel et M. Sitzenstuhl, qui relève une « rupture » en autorisant un acte ayant pour intention de donner la mort et met en cause l'interdit de tuer (article 221 du code pénal). - Ils soutiennent que cette évolution fragilise le lien de confiance entre le médecin et le patient, fondé sur la garantie que le soignant ne provoquera jamais la mort. - M. Gosselin estime que la dépénalisation transmet une charge différente et représente un changement profond de société, alors que la politique de santé française repose sur l'accompagnement et les soins palliatifs. - Mme Bamana relie son amendement au manque d'accès aux soins palliatifs dans les outre-mer, notamment à Mayotte, et juge indécent de protéger pénalement ceux qui donneront la mort avant de garantir ces soins. - M. Dessigny estime que, si les garanties du texte sont solides, l'immunité pénale est inutile et qu'un acte irréversible devrait rester soumis au contrôle de la justice. - Mme Vidal évoque la portée symbolique de la mesure et cite une euthanasie d'enfant aux Pays-Bas pour illustrer ses inquiétudes.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur général, M. Vigier (DEM), et la ministre Mme Rist (avis du gouvernement : « même avis ») sont défavorables aux amendements. - Ils soutiennent que l'alinéa 7 protège les professionnels de santé qui mettent en œuvre un droit nouveau, à la demande expresse du patient, et qu'il évite de les « surexposer » pénalement. - M. Vigier s'appuie sur l'avis du Conseil d'État, selon lequel l'aide à mourir constitue une cause d'irresponsabilité pénale par autorisation de la loi (article 122-4 du code pénal) et respecte le principe d'égalité des délits et des peines. - Il affirme que l'irresponsabilité n'est pas totale : en cas de manquement dans la procédure, des poursuites restent possibles et seront « durement sanctionnées ». - Il soutient que le lien de confiance n'est pas rompu, car le patient réitère sa demande jusqu'à la dernière seconde et que refuser une demande remplissant les critères serait, selon lui, une rupture de confiance. - Mme Lebon (GDR) reconnaît la nécessité de moyens pour les soins palliatifs outre-mer, mais estime que supprimer l'alinéa 7 n'en créerait aucun ; elle juge que la suppression fragiliserait juridiquement les professionnels sans améliorer l'accès aux soins. - M. Vigier conteste aussi que la suppression de l'alinéa 7 soit une réponse aux besoins en soins palliatifs, sans que l'argument soit développé plus avant dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe