Amendement de M. Bentz sur les conditions de l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 83 pour, 114 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas d'argumentation exprimée en faveur de l'amendement n° 141. M. Christophe Bentz est seulement mentionné comme auteur, et l'amendement est indiqué comme « défendu », sans que son contenu ou ses motivations soient rapportés. - Le seul élément disponible est le résultat du scrutin : 83 voix pour l'adoption, sur 197 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- La rapporteure de la commission, Mme Brigitte Liso (EPR), a donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - La ministre, Mme Stéphanie Rist, a également donné un avis défavorable, sans justification rapportée dans cet extrait. - Le résultat du scrutin indique 114 voix contre, soit davantage que la majorité absolue de 99, ce qui a entraîné le rejet de l'amendement. - L'extrait ne donne pas non plus d'argument développé de la part des opposants à l'amendement : seuls les avis défavorables et le résultat du vote figurent dans le texte.

Le vote de chaque groupe