Amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 92 pour, 119 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-France Lorho (RN) soutient l'amendement pour signaler les cas où des personnes pourraient, par intérêt personnel, pousser un patient demandant une aide à mourir à commettre cet acte irréversible. - Elle évoque le droit suisse, où le mobile égoïste est puni pénalement. - Elle estime qu'il existera toujours des situations dramatiques où des personnes vulnérables et malades seront la cible de personnes sans scrupule. - Elle demande de prévoir des garde-fous suffisants pour que les incitations au suicide assisté soient sanctionnées pénalement. - Le scrutin a donné 92 voix pour l'adoption, l'amendement n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Elle soutient que la procédure prévue par les articles 5 à 10 vise déjà à garantir une volonté libre et éclairée de la personne jusqu'à l'administration de la substance létale. - Elle indique que si des manquements étaient constatés, il appartiendrait à l'autorité judiciaire de qualifier les faits et d'apprécier les suites pénales. - Mme Stéphanie Rist, ministre, se déclare également défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Le scrutin a donné 119 voix contre, l'amendement a donc été rejeté.

Le vote de chaque groupe