Amendement de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 93 pour, 122 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement, s'inspire de la législation suisse, qui autorise le suicide assisté mais pas l'euthanasie et exclut tout don d'organes lorsqu'il résulte d'une procédure de suicide assisté. Il estime qu'il serait sage d'adopter la même disposition, pour des raisons éthiques. - M. Philippe Juvin (DR) soutient l'amendement en estimant que des prélèvements d'organes sont réalisés sur des personnes ayant eu recours à l'euthanasie ou au suicide assisté dans les pays qui les ont légalisés, notamment en Belgique. Il affirme que de telles situations se présenteront et que les critères de Maastricht reconnaissent explicitement la possibilité d'un don après euthanasie. - Il invoque le risque de pression sur les personnes concernées, risque qu'il juge évident.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle reconnaît qu'une personne éligible à l'aide à mourir est peu susceptible de pouvoir faire un don d'organes, mais estime qu'il serait difficile, au nom de l'égalité, de lui interdire cette possibilité si la situation se présentait. - Elle répond à la crainte de pressions en rappelant que le texte prévoit de nombreuses garanties : consentement libre et éclairé, pleine capacité de discernement. - Mme Stéphanie Rist, ministre, se déclare également défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument particulier. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, conteste l'argumentation de M. Juvin. Il estime que les personnes concernées sont en phase terminale irréversible, avec des altérations fonctionnelles différentes de celles qui rendent possibles les dons (accidents brutaux, autres pathologies). Il affirme que les pays cités n'ont pas les mêmes critères que la France pour l'aide à mourir. - Il ne développe pas davantage son argumentation et n'a pas traité directement la question de l'éthique invoquée par M. Hetzel.

Le vote de chaque groupe