Amendement n° 880 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 99 pour, 125 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Juvin (DR) défend l'amendement : il vise à ce que l'aide à mourir ne relève pas d'une mission de service public, afin d'en exempter les établissements de culture confessionnelle (hôpitaux, Ehpad, établissements médico-sociaux) qui, selon lui, ne doivent pas être obligés de la pratiquer. - Il estime que les soignants qui choisissent de travailler dans ces structures le font en raison d'une certaine conception du soin, et qu'une obligation d'pratiquer l'euthanasie irait trop loin. - Il cite les exemples de la maison médicale Jeanne-Garnier et de l'hôpital Saint-Joseph. - Il évoque par ailleurs un risque de pression liée au don d'organes, en citant des chiffres du Québec (15 %) et de l'Espagne (25 %, sous réserve de vérification), et demande une grande prudence sur ce point. - M. Thibault Bazin (DR) soutient ces propos par une interjection : « Il a raison ! ». - M. Christophe Bentz (RN) estime qu'il n'y a jamais le bon moment ni le bon endroit pour aborder la question des établissements de santé, ce qui laisse entendre un soutien à l'idée de traiter le sujet maintenant. - Les applaudissements sur quelques bancs du groupe RN accompagnent l'intervention de M. Juvin.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : la question des établissements de santé sera traitée à l'article 14, et la participation des professionnels est déjà prévue dans le texte. Elle rappelle que tout professionnel intervenant directement pourra faire valoir sa clause de conscience. - Mme Stéphanie Rist (ministre) émet également un avis défavorable : le texte ne crée pas de mission de service public pour l'accès à l'aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales, et le patient peut accéder à l'aide à mourir dans le lieu qu'il a choisi, en accord avec le professionnel qui l'accompagne. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) critique la rédaction de l'amendement, qu'elle juge contradictoire : elle y voit la volonté de confier l'aide à mourir au secteur privé lucratif, ce qu'elle refuse. Elle affirme que les soins ne devraient pas être confiés au secteur privé à but lucratif et qu'il faut « sortir la santé de toute forme de marchandisation ». - Elle estime en outre que l'amendement ne mentionne pas explicitement les établissements confessionnels, et que la laïcité s'oppose à une exemption pour des établissements chargés d'une mission de service public. - M. Frédéric Valletoux (HOR) demande le retrait de l'amendement. - Le résultat du scrutin (99 pour, 125 contre) indique que l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe