Aide à mourir : article 2 de la proposition de loi en nouvelle lecture

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, adopté : 124 pour, 102 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Vigier (DEM, rapporteur général) demande de voter l'article 2, qu'il présente comme la création d'un « droit à mourir ». Il y voit un signal attendu par les patients. - Il défend un équilibre entre l'auto-administration de la substance létale, présentée comme la règle, et l'administration par un professionnel de santé (médecin ou infirmier) en cas d'incapacité physique. - Il estime que l'amendement n° 221 de Mme Lorho, voté en séance, empêcherait les médecins d'administrer la substance létale, et qu'il romprait cet équilibre. - Il critique l'amendement n° 381 de Mme Gruet, qui visait les seuls médecins et excluait les infirmiers. Il juge qu'on ne peut pas opérer de division au sein de la communauté médicale, et évoque les difficultés déjà rencontrées pour les délégations de tâches vers les infirmiers. - Il rappelle que la clause de conscience permet à tout praticien de ne pas pratiquer l'acte. - Il annonce qu'il demandera, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération de l'article 2, afin de rétablir l'équilibre initial du texte, et s'en remet à la ministre pour l'organiser. - Le résultat du scrutin mentionné dans l'extrait (124 pour, 102 contre) indique que l'article a été adopté, mais l'extrait ne contient pas d'argument supplémentaire des votants favorables.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument clair exprimé contre l'article 2 sur le fond, c'est-à-dire sur l'existence ou les conditions du droit à mourir. - Les seules interventions d'opposition sont brèves : M. Hervé de Lépinau (RN) s'exclame « À tuer ! » lors de l'intervention du rapporteur, et plusieurs députés du groupe RN s'opposent à ce que les médecins ne soient pas les seuls à administrer la substance (« Non, pas médecin ! »). - Des exclamations provenant des bancs des groupes RN et DR sont signalées lors de l'annonce de la seconde délibération, sans que leur motif soit précisé dans l'extrait. - L'extrait ne permet pas de savoir si les députés opposés à l'article 2 avaient d'autres motifs, notamment sur la fin de vie en général.

Le vote de chaque groupe