Amendement n° 395 sur l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 96 pour, 117 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Lisette Pollet (RN), défendant l'amendement, estime que la rédaction actuelle (« ce droit comprend ») laisse entendre que l'aide à mourir fait partie du droit aux soins. Elle propose de remplacer par « ce droit s'ajoute » afin de distinguer les soins, qui relèvent du traitement, de la prévention ou de l'accompagnement, de l'aide à mourir, qu'elle décrit comme un régime exceptionnel et dérogatoire. - Selon elle, cette distinction est juridique et philosophique, et non seulement sémantique, et permettrait de préserver la cohérence du droit de la santé. - M. Christophe Bentz (RN) affirme qu'il existe un devoir moral d'assurer l'accès aux soins avant d'envisager de mettre fin à la vie. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient que l'euthanasie n'est pas un soin, car son but est de provoquer délibérément la mort, et qu'elle n'a donc pas sa place dans le code de la santé publique, qui organise le système de soins. - M. Patrick Hetzel (DR) reproche au rapporteur général une argumentation « à géométrie variable » et un « deux poids, deux mesures » entre des amendements selon leur sens. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) soutient les amendements de M. Bentz sur l'accès effectif aux soins palliatifs, et conteste l'absence de clause de conscience pour les établissements de santé alors que tous les Français n'ont pas accès aux soins palliatifs.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, indique que cet amendement reprend la thèse selon laquelle l'aide à mourir n'est pas un acte de soins, et émet un avis défavorable. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, donne le même avis défavorable. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, soutient que l'aide à mourir est un acte médical qui n'est pas un soin, mais affirme aussi que le code de la santé publique contient de nombreux éléments qui ne relèvent ni du soin ni d'un acte médical, citant la réglementation des débits de boissons. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), rapporteure, critique le fait que les amendements de M. Bentz sur les soins palliatifs ne précisaient pas clairement qu'ils s'appliqueraient à la demande du patient, alors que le texte repose sur la demande du patient. - Le scrutin a donné 96 voix pour et 117 voix contre, l'amendement n'a donc pas été adopté. - Les arguments spécifiques contre l'amendement n° 395 lui-même sont peu détaillés dans l'extrait : les oppositions exprimées portent surtout sur le fond de la thèse défendue (l'aide à mourir n'est pas un soin) et sur la répétition de l'avis défavorable, sans développement propre à cet amendement.

Le vote de chaque groupe