Amendement de M. Bentz sur l'article 3 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 75 pour, 109 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) soutient l'amendement : il affirme qu'il faut garantir un accès effectif aux soins palliatifs lorsque le patient le demande, et juge scandaleux qu'un patient sans accès aux soins palliatifs se voie proposer, comme seule alternative, l'aide à mourir. - Il cite des chiffres : vingt départements sans unité de soins palliatifs, dont la Haute-Marne, son département, et environ 500 personnes par jour sans accès aux soins palliatifs alors qu'elles le demandent. - Mme Marie-France Lorho (RN), qui soutient l'amendement suivant (n° 224), explique que l'accès effectif aux soins palliatifs doit être garanti pour éviter que le suicide assisté devienne le choix par défaut, et que son amendement vise à conditionner l'accès au suicide assisté à cet accès effectif. - Elle avance que seuls 30 % des patients qui en auraient besoin y accèdent et rappelle les capacités limitées (7 546 lits, 420 équipes mobiles en 2021). - M. Thibault Bazin (DR) soutient la même logique : il estime qu'il faut aller au bout de la procédure, car si le patient ne peut pas accéder aux soins palliatifs, la demande d'aide à mourir pourrait devenir une solution par défaut, ce qui constituerait un risque pour les personnes vulnérables. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) affirme que son groupe n'a jamais voté contre les soins palliatifs et que la priorité doit être le développement de l'offre (formation, équipes mobiles, accès effectif).

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, donne un avis défavorable : elle estime que mentionner le caractère « effectif » de l'accès aux soins palliatifs n'aurait pas de conséquences juridiques supplémentaires, et que l'article 5 prévoit déjà que le médecin s'assure que la personne peut accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, donne également un avis défavorable : elle rappelle la loi sur l'accès aux soins palliatifs récemment promulguée, la stratégie nationale décennale dotée d'un milliard d'euros, et les cinq conditions cumulatives prévues à l'article 4. Elle estime que le texte est « parfaitement sécurisé ». - Mme Annie Vidal (EPR) explique que son groupe n'a pas voulu d'un droit opposable aux soins palliatifs : selon elle, proposer à une personne en fin de vie de déposer un recours serait peu pertinent, et l'exemple du droit au logement opposable (Dalo) montre qu'un droit opposable ne rend pas nécessairement un droit effectif. Elle préfère une stratégie décennale et une organisation territoriale adaptée. - M. René Pilato (LFI-NFP) accuse le RN d'hypocrisie, affirme que le nombre de départements sans unité de soins palliatifs a été ramené à vingt, et estime que le texte, notamment son article 5, prévoit déjà les dispositions défendues. Il juge inutile de les répéter à chaque article et défend l'instauration d'un droit opposable aux soins palliatifs. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) étant du camp favorable, son argument contre le droit opposable (il ne crée ni médecins ni lits, et le juge ne peut pas créer d'unités) relève également de l'opposition à une forme de garantie juridique, mais ne s'oppose pas à l'amendement lui-même. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, intervient sur la procédure et indique qu'il a engagé un travail sur la question de l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs, à examiner à l'article 5, sans que son intervention porte directement sur le fond de l'amendement 1085.

Le vote de chaque groupe