Amendement de M. Bentz sur les conditions d'accès à l'aide à mourir (article 3)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 70 pour, 107 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) soutient l'amendement n° 715 au nom de son groupe. Il rappelle que la mention de l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs a été retirée à l'article 4 par un amendement rédactionnel de la rapporteure Mme Abadie-Amiel. - Il distingue l'effectivité du droit opposable : selon lui, l'opposabilité crée du contentieux judiciaire, alors que l'effectivité garantit un accès concret aux soins. - Il donne l'exemple d'un patient dans un département sans unité de soins palliatifs : un recours judiciaire ne lui serait d'aucune utilité, il veut avoir accès concrètement aux soins. - Il affirme que son groupe a voté contre le droit opposable aux soins palliatifs mais pour l'effectivité de ces soins. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) prolonge l'argument : les lits identifiés de soins palliatifs dans les hôpitaux ne remplacent pas une unité dédiée, les soignants y étant selon elle surchargés et sans le temps nécessaire. Elle estime qu'il faudrait dépasser les dix lits identifiés pour créer une véritable unité, ce qui prendrait dix ans.

Pourquoi voter contre

- Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) répond à M. Bentz : le choix de l'accès aux soins palliatifs appartient au patient, et même sans place en unité dédiée, il peut être hospitalisé dans le secteur public ou privé, bénéficier d'une équipe mobile ou de conseils par téléphone, et recevoir des soins de qualité. - Elle estime inutile d'inscrire les soins palliatifs dans ce second texte, puisque le premier texte, consacré aux soins palliatifs, a déjà été adopté et que le présent texte porte sur l'aide à mourir. - Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, est défavorable à tous les amendements. Elle juge que les termes « droit à l'aide à mourir » sont clairs : un droit auquel on peut recourir ou non, une aide impliquant que l'on n'agit pas seul (d'où l'avis du corps médical et la présence d'un soignant), et « à mourir » désignant l'objet réel du texte. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, est défavorable. Elle estime que « aide à mourir » correspond à la fois à la procédure et aux conditions précisées dans le texte, et que ces termes simples suffisent. - Mme Annie Vidal (EPR) s'oppose à l'expression « droit à l'aide à mourir » : selon elle, le texte lie le droit à une substance létale, alors que les soignants aident les personnes en fin de vie de bien d'autres manières. Elle estime que cela exclut certaines pratiques quotidiennes des soignants. - Les arguments détaillés sur l'amendement n° 715 lui-même, outre la question de l'effectivité, sont principalement exprimés par les orateurs de l'EPR à propos de l'accès aux soins palliatifs ; l'extrait ne contient pas d'argument précis de ce camp sur le fond de la notion d'effectivité au-delà de ceux présentés ci-dessus.

Le vote de chaque groupe