Amendement de M. Bentz à l'article 3 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 71 pour, 94 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) soutient l'amendement et conteste fondamentalement le texte « en l'état ». - Son argument central est sémantique et juridique : le mot « aide » désigne le secours, le soulagement et l'accompagnement, et non la mort provoquée. Selon lui, l'expression « aide à mourir », inscrite dans le code de la santé publique, serait donc trompeuse. - Il estime que les soins palliatifs sont « une aide à vivre jusqu'à la fin », ce qui, à ses yeux, rend le terme choisi inexact. - Il affirme que cette formulation « mentir[ait] aux Français » sur le plan légistique, et demande qu'on « dise la vérité ». - Il précise qu'il ne s'agit pas d'un débat sémantique mais, selon lui, d'un débat purement juridique. - Le rejet de l'amendement n'est pas accompagné d'explications supplémentaires de la part de ses défenseurs dans cet extrait. Le résultat du scrutin (71 voix pour) indique que l'amendement a été minoritaire.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans justification détaillée dans cet extrait. - M. Gérard Leseul (SOC) indique que son groupe ne partage pas la « contestation fondamentale » du texte exprimée par M. Bentz, sans toutefois exposer les raisons de ce désaccord. - Mme Claudia Rouaux (SOC) déclare « on la comprend », sans développer davantage. - Le scrutin public a donné 94 voix contre, contre 71 pour, l'amendement n'ayant donc pas été adopté (165 suffrages exprimés, majorité absolue de 83). - Dans cet extrait, les arguments explicitement opposés à l'amendement sont donc limités : la commission et le gouvernement se sont bornés à un avis défavorable, sans réponse développée à l'argument sémantique de M. Bentz.

Le vote de chaque groupe