Amendement n° 32 et identique à l'article 3 de la proposition de loi sur l'aide à mourir Ce titre compte 17 mots, donc il dépasse la limite demandée. Voici une version corrigée : Amendements à l'article 3 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 67 pour, 98 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement, propose de préciser à la fin de l'article 3 qu'il n'existe aucun continuum entre soins palliatifs et aide à mourir. - Selon lui, la philosophie des soins palliatifs est d'accompagner, non d'administrer une substance létale, et cette visée spécifique doit être préservée. - Il estime que cette clarification rassurerait les professionnels et les patients concernés. - Il rappelle que le premier ministre François Bayrou avait souhaité que soins palliatifs et aide à mourir fassent l'objet de textes séparés. - Mme Justine Gruet (DR) soutient en partie le raisonnement : elle reconnaît que la distinction peut être intéressante, mais la conditionne à une garantie d'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire. - Elle s'inquiète que l'aide à mourir devienne un « choix par défaut » faute de soins palliatifs suffisants, et affirme qu'une personne sur deux souhaitant y accéder ne le peut pas.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle reconnaît qu'il n'existe pas de continuum, mais estime qu'il peut y avoir une succession : une personne peut entrer en soins palliatifs puis demander une aide à mourir. - Le gouvernement, par la voix de Mme Camille Galliard-Minier (EPR), émet également un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - M. René Pilato (LFI-NFP) soutient que la possibilité de passer des soins palliatifs à l'aide à mourir relève de l'égalité des droits : un patient non en phase terminale (donc hors loi Claeys-Leonetti), qui ne supporte pas les effets secondaires des soins palliatifs et remplit les cinq conditions d'accès, doit pouvoir demander l'aide à mourir. Selon lui, « il n'y a pas de continuum, il y a simplement des chemins différents ». - Mme Justine Gruet (DR) n'exprime pas d'opposition frontale à l'amendement dans cet extrait, mais elle subordonne la reconnaissance d'une succession à la garantie effective de l'accès aux soins palliatifs partout sur le territoire, condition qui n'est pas remplie selon elle. Le scrutin donne 67 voix pour, 98 contre (165 suffrages exprimés, 170 votants), et l'amendement n° 32 n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe