Amendement de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 62 pour, 100 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement. Elle explique qu'il vise à déplacer les conditions d'accès à l'aide à mourir du code de la santé publique vers une loi autonome. - Elle affirme que certains amendements, dont celui-ci, n'enlèveraient rien à personne, et qu'il est donc surprenant que les avis défavorables soient systématiques. - Elle soutient qu'il est factuel que le texte définira deux catégories de personnes, selon que le pronostic vital est engagé à court ou à moyen terme. - Elle conteste l'idée, défendue par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR), que le texte ne retire rien à personne : selon elle, les personnes devenues éligibles devront se poser la question de leur désir d'y recourir, ce qui constitue un enjeu pour la société. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) soutient aussi l'amendement, au nom de l'importance de la vérité dans les débats. Il reproche à Mme Danielle Simonnet (ECOS) d'avoir affirmé que le texte est plus étroit que les versions précédentes, et il estime qu'un droit universel a été créé alors que l'idée initiale était un texte d'exception. - Il cite le président de la République (2024), selon lequel le projet ne devait ouvrir ni droit ni liberté supplémentaire.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle renvoie aux raisons déjà évoquées pour les amendements aux articles 2 et 3, la codification du droit dans le code de la santé publique étant ici remise en cause. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Elle estime que le droit à l'aide à mourir a sa place dans le chapitre du code de la santé publique consacré aux différents droits, ce code ne se limitant pas au code des soins et intégrant de nombreux éléments relatifs à la santé, dont une série de droits. - M. René Pilato (LFI-NFP) n'exprime pas d'argument direct sur l'amendement. Il répond aux accusations de mensonge en rappelant le contenu de l'alinéa 8 : une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre d'accéder à l'aide à mourir. - Les interventions de Mme Danielle Simonnet (ECOS) dans l'extrait ne portent que sur la contestation des propos de M. Sitzenstuhl ; elle n'expose pas d'argument sur le fond de l'amendement. - Résultat du scrutin : amendement rejeté (62 pour, 100 contre, sur 162 suffrages exprimés ; majorité absolue à 82).

Le vote de chaque groupe