Amendement n° 750 sur l'article 4 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 63 pour, 98 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Anne-Laure Blin (DR), auteure de l'amendement, l'a défendu sans que son argumentation soit développée dans l'extrait : il n'y a pas d'exposé détaillé des motifs. - M. Thibault Bazin (DR) soutient implicitement la démarche en demandant que chaque critère de l'accès à l'aide à mourir soit discuté, afin d'être certain qu'il traduit fidèlement l'intention du législateur. - Il relève que la question des critères est sensible, qu'un médecin devra vérifier leur respect sans être contrôlé a priori, et que des critères peu clairs peuvent susciter des interrogations. - Il s'interroge sur le caractère suffisamment restrictif des critères, en citant l'exemple de la notion de « moyen terme » retenue au lieu de « court terme », que la HAS n'aurait pas su définir. - Il exprime la question « jusqu'où allons-nous ? », sans présenter de proposition chiffrée ou de formulation alternative dans cet extrait. - Le scrutin public a été demandé par le groupe Droite républicaine.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR) et M. Laurent Panifous, ministre délégué, ont donné un avis défavorable à l'amendement, sans justifier longuement leur position dans cet extrait. - M. Stéphane Delautrette (SOC) conteste l'analyse de M. Bazin : selon lui, la définition retenue dans le texte correspond parfaitement à ce que les défenseurs du texte souhaitaient y inscrire. - Il estime que l'amendement vise à remplacer « aide à mourir » par « mort provoquée », ce qu'il qualifie de caricature, et reproche aux auteurs de l'amendement de ne pas exposer clairement le contenu de ce qu'ils défendent. - Le résultat du scrutin est de 63 voix pour, 98 contre (161 suffrages exprimés, majorité absolue de 81), l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe