Amendement identique à l'article 4 sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 62 pour, 99 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR), auteur de l'amendement, soutient qu'il ne s'agit pas de se déclarer pour ou contre le texte, mais de répondre à une inquiétude sur les disparités territoriales. - Il souligne que son département, la Creuse, ne dispose pas d'unité fixe de soins palliatifs, ce qui peut conduire des personnes à demander l'aide à mourir sans avoir eu accès à ces soins. - L'amendement vise à s'assurer qu'une personne a d'abord bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs, impliquant une proposition de soins fondée sur une évaluation. - Il estime que cet amendement pourrait satisfaire tout le monde et garantir un accès égal aux soins palliatifs, « qu'il vive à Paris ou dans la Creuse ». - Il précise que, une fois la loi sur l'égal accès aux soins palliatifs appliquée, l'amendement serait toujours satisfait. - Face à l'objection du gouvernement, il précise que « prendre en charge » signifie évaluer la situation et proposer un protocole, et non imposer des soins. Il indique avoir rédigé l'amendement avec des médecins, la prise en charge consistant à faire recevoir le patient par un médecin. - Le ministre délégué Laurent Panifous (gouvernement) reconnaît qu'on ne peut pas imposer des soins palliatifs à un patient et comprend que l'objectif est de garantir que chaque patient se voie proposer de tels soins. Il suggère de revoir la rédaction, sans soutenir l'amendement en l'état.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable en invoquant le respect du droit du patient, consacré par la loi Kouchner, de refuser des soins, en l'espèce des soins palliatifs. - Elle estime que conditionner l'aide à mourir à une prise en charge en soins palliatifs revient à ne pas respecter ce droit de refus. - Le ministre délégué Laurent Panifous donne également un avis défavorable, estimant que « la rapporteure a raison » : en l'état, l'amendement tendrait à contraindre le patient à accepter les soins palliatifs, ce qui serait illégal. - Le gouvernement exprime en outre des doutes sur le fait que ce soit l'intention réelle de l'auteur de l'amendement. - Le résultat du scrutin indique que l'amendement a été rejeté : 62 voix pour, 99 contre, pour 161 suffrages exprimés (majorité absolue : 81). Aucun député n'a explicitement exprimé d'argument contre au-delà de ces points.

Le vote de chaque groupe