l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 47 pour, 103 contre, 13 abstentions.

Texte : Fin de vie

Pourquoi voter pour

- M. René Pilato (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime que la rédaction de l'alinéa 6 (« Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ») risque d'exclure des personnes résidant régulièrement en France mais pas de façon stable, suivies par un médecin ou une équipe médicale et remplissant tous les critères d'accès à l'aide à mourir. - Il propose de remplacer « stable et régulière » par « stable ou régulière ». - Mme Danielle Simonnet (ECOS) soutient que la situation visée n'est pas celle d'une personne venant en France uniquement pour bénéficier de l'aide à mourir, mais celle de personnes suivies médicalement, « quelle que soit leur situation administrative », et remplissant tous les critères. - Mme Simonnet demande une interruption de séance pour dégager un compromis et réécrire l'article. Elle reproche au texte d'introduire un critère de « priorité nationale » et de situation administrative régulière, qu'elle juge contraire à l'esprit d'une loi « républicaine et laïque ». - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) conteste l'argument de l'article 40 (irrecevabilité financière) opposé par M. Charles Sitzenstuhl (EPR).

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, « pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents ». Elle affirme que les critères d'accès prévus par le texte doivent garantir que l'aide à mourir n'est pas un acte isolé. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) donne un avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) soulève une objection de recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution, sans que l'extrait ne précise davantage le motif. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) annonce, au nom du groupe Rassemblement national, un vote contre. Elle soutient que supprimer le critère de résidence régulière élargirait considérablement l'accès à l'aide à mourir et risquerait de faire de la France « une destination pour des personnes ne résidant pas durablement sur notre territoire ». - Elle estime que l'aide à mourir suppose un accompagnement « médical, humain et social, inscrit dans la durée », qui ne peut se réduire à un simple suivi médical. Selon elle, le critère de résidence stable et régulière garantit « cohérence, responsabilité et maîtrise du dispositif ».

Le vote de chaque groupe