Amendement n° 834 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 62 pour, 98 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR), auteur de l'amendement, propose d'exclure du dispositif les personnes détenues en prison. Son argument principal : une décision aussi grave doit être prise de manière éclairée, et il estime qu'on ne peut pas être pleinement éclairé en vivant entre les quatre murs d'une cellule. - Il indique aussi vouloir garantir la liberté du choix. - M. Philippe Juvin (DR) soutient implicitement cette position : les personnes incarcérées sont privées de liberté, peuvent subir davantage de pressions qu'une personne vivant en milieu libre, et leur libre arbitre est plus difficile à exercer. Il cite le fait qu'il y a plus de suicides en prison qu'en milieu libre comme indice de cette vulnérabilité. - Il précise toutefois qu'il ne considère pas les détenus comme des sous-citoyens et qu'ils conservent toute leur dignité.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis très défavorable. Elle estime que si les personnes détenues remplissent les cinq critères cumulatifs prévus par le texte, il n'y a aucune raison de les exclure. - Le ministre délégué Laurent Panifous (gouvernement) donne le même avis défavorable. - Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) juge l'amendement inacceptable. Elle fait valoir que certains détenus souffrent de maladies graves, qu'ils résident de façon stable et régulière en France, et qu'il s'agit d'une loi d'exception et non d'une loi d'exclusion. Elle juge humainement inacceptable d'exclure une personne malade au seul motif qu'elle est en prison. - M. Philippe Vigier (DEM) approuve l'avis de la rapporteure. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) interroge la cohérence de la mesure : pourquoi exclure les détenus sans exclure les personnes sans papiers ? - M. Pierre Pribetich (SOC) estime que l'amendement heurte la dignité humaine. - Plusieurs députés de LFI-NFP (Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, Mme Alma Dufour) réagissent vivement à l'amendement, sans développer d'argument structuré dans cet extrait ; M. Pilato qualifie les arguments de Juvin de « scénarios de science-fiction ». Résultat du scrutin : amendement rejeté (62 pour, 98 contre).

Le vote de chaque groupe