Aide à mourir : amendements identiques à l'article 4 de la proposition de loi

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 64 pour, 93 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) : la formule « quelle qu'en soit la cause » n'apporte aucune précision utile, puisque l'origine de l'affection n'a pas d'incidence sur les autres critères ; elle pourrait introduire une ambiguïté, et la loi doit être claire et intelligible. - Mme Justine Gruet (DR) : l'expression a une portée excessivement large et affaiblit la précision du critère médical, ouvrant la voie à des interprétations extensives ; elle souhaite éviter une « loi bavarde ». - Mme Annie Vidal (EPR) : ce qui importe est la pathologie, ses symptômes et les souffrances (physiques ou psychologiques) qui fondent la décision médicale. Si l'origine de la maladie devait être un critère, il faudrait définir les maladies éligibles, ce que le texte ne fait pas ; la formule ne figurait pas dans le texte initial. - M. Dominique Potier (SOC) : le texte est trop flou ; les critères sont « flottants » et risquent de toucher des personnes fragiles, isolées ou pauvres sans accès aux soins palliatifs. Il estime que cette expression n'a pas sa place lorsqu'il s'agit de vie ou de mort, et appelle à réviser les critères. - M. Théo Bernhardt (RN) : l'expression est très floue et pourrait élargir les critères ; il ne voit pas en quoi la situation d'un accidenté de la route en fin de vie se distingue d'un malade dès lors que les cinq critères sont réunis. Il indique voter avec ses collègues du RN et de l'UDR pour la suppression.

Pourquoi voter contre

- Mme la présidente de séance et le rapporteur, M. Philippe Vigier (DEM) : l'expression vient d'un amendement de M. René Pilato, adopté en première et deuxième lectures ; il faut stabiliser le texte sur l'équilibre atteint. Elle clarifie le texte en incluant explicitement la cause, notamment les cas d'accident, et ne fait entrer aucun public « par effraction ». Sa suppression pourrait générer une incompréhension sur l'intention du législateur. - M. Laurent Panifous (ministre délégué, gouvernement) : il reconnaît que les auteurs jugent l'ajout superfétatoire, mais rappelle les longs débats en commission ; l'amendement de M. Pilato, qu'il avait soutenu, faisait référence à des situations particulières et a pu lever certains doutes. Avis défavorable. - M. Jean-François Rousset (EPR) : l'essentiel est moins l'affection ou sa cause que ses symptômes. Les personnes concernées souffrent de manière insupportable sans moyen de traiter cette souffrance ; qu'il s'agisse d'un cancer ou d'une autre maladie importe peu, et il n'est pas question d'établir une liste des maladies ouvrant droit à l'aide à mourir. Résultat du scrutin : 64 pour, 93 contre (157 suffrages exprimés) ; les amendements identiques n'ont pas été adoptés.

Le vote de chaque groupe