Amendement sur l'article 4 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 54 pour, 89 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Cet extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'amendement n° 291. Il ne reproduit que l'annonce de la mise aux voix par la présidente et le résultat du scrutin. - Le résultat indiqué est de 54 voix pour l'adoption, pour 89 voix contre, sur 143 votants et suffrages exprimés. La majorité absolue était de 72 voix.

Pourquoi voter contre

- Cet extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'amendement n° 291. Il ne reproduit que l'annonce de la mise aux voix par la présidente et le résultat du scrutin. - Le résultat indiqué (89 voix contre) n'est accompagné d'aucune justification dans le texte fourni.

Le vote de chaque groupe