Amendement n° 682 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 43 pour, 70 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Anchya Bamana (RN) soutient l'amendement, qui vise à subordonner l'accès à l'aide à mourir à la proposition effective d'un suivi en soins palliatifs. - Elle estime que le gouvernement et la majorité raisonnent comme si chaque Français vivait près d'un service hospitalier complet, ce qui ne correspond pas à la réalité. - Selon elle, à Mayotte, aucune offre palliative structurée ne garantit aux patients une véritable alternative. - Elle affirme que, sans accès au soulagement et à l'accompagnement, le choix entre les soins et la mort est une fiction pour les patients concernés. - Elle conclut qu'il faudrait d'abord organiser l'accès aux soins avant d'organiser la mort. - Le groupe RN a demandé un scrutin public sur l'amendement. Aucun autre orateur du groupe ne s'est exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, rappelle que la question a déjà été évoquée à l'article précédent. - Elle indique que le gouvernement a confirmé que tous les départements d'outre-mer seront couverts par des unités de soins palliatifs dès 2026. - Elle précise que Mayotte, qui a une organisation spécifique, sera dotée d'une unité mobile couvrant l'ensemble du territoire. - Elle en déduit que l'amendement est satisfait et donne un avis défavorable. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) donne également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Philippe Vigier (DEM) réagit par « Parfait ! », sans argument développé.

Le vote de chaque groupe