Amendement identique à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 62 pour, 85 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement : il vise à souligner l'importance de l'accès aux soins palliatifs. Elle craint que l'aide à mourir ne devienne un choix par défaut pour des patients qui n'ont pas accès aux soins palliatifs, là où la culture palliative n'est pas encore bien implantée. - Elle demande de répondre à la demande des patients en leur donnant accès aux soins palliatifs s'ils le souhaitent, sans instaurer d'obligation, par respect de la loi Kouchner. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR), qui soutient l'amendement identique n° 971, estime que beaucoup de citoyens n'auront pas accès aux unités de soins palliatifs, faute de moyens. Il juge que la loi de 2016 n'a pas eu les moyens de ses ambitions et que, dans les faits, ces personnes seront orientées vers l'euthanasie ou le suicide assisté par défaut. - M. Thibault Bazin (DR) rejoint le constat d'un manque de moyens : il indique que les 1,1 milliard d'euros annuels promis pour les soins palliatifs ne sont pas vérifiables dans les documents budgétaires. Il souligne aussi un problème de formation aux thérapeutiques contre la douleur, et affirme qu'il ne faudrait pas que la seule solution soit de provoquer la mort intentionnellement.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, estime que les amendements sont satisfaits (c'est-à-dire que leur objet est déjà couvert par le texte) et renvoie le sujet à l'examen de l'article 5. Avis défavorable. - Le gouvernement, représenté par M. Laurent Panifous (ministre délégué), donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Jean-François Rousset (EPR) conteste l'idée qu'en l'absence de soins palliatifs « rien n'est possible ». Il cite l'exemple du Sud-Aveyron, où des patients sont accompagnés à domicile par des infirmières, des médecins et des kinésithérapeutes, et dénonce ce qu'il considère comme un mensonge. - M. Théo Bernhardt (RN) reproche à la majorité de toujours renvoyer la discussion à plus tard, sans développer d'argument de fond. - M. Yannick Monnet (GDR) se dit non favorable aux amendements. Il critique la droite et la majorité pour leurs larmes sur les soins palliatifs alors qu'elles votent des PLFSS jugés insuffisants pour l'hôpital public et demande davantage de cohérence budgétaire.

Le vote de chaque groupe