Amendement de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 73 pour, 100 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR), auteure de l'amendement : la souffrance doit être « persistante » et non seulement constante, car elle est fluctuante, comme la demande de mourir. Selon elle, les délais courts (quinze jours, parfois moins, avec une injection pouvant intervenir au bout de quarante-huit heures) justifient que le législateur s'assure de cette persistance. - Mme Gruet estime que cette exigence doit figurer dans le texte, car elle n'est pas explicitement inscrite selon elle. Elle reconnaît l'importance de la souffrance, sans la remettre en cause. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) : l'amendement renforce la cohérence et la rigueur des critères d'accès. Il rend explicite que les souffrances physiques et psychologiques doivent être persistantes. - Selon Mme Dogor-Such, cela évite toute ambiguïté et limite le risque d'interprétation extensive, alors que la notion de « phase avancée » reste discutée. - Elle défend le principe d'une sécurisation de chaque critère, pour protéger les personnes les plus vulnérables, la procédure étant irréversible.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), pour la commission : le caractère persistant de la souffrance découle déjà de la rédaction de l'article 4, car le patient doit remplir tous les critères d'accès tout au long de la procédure. Avis défavorable. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) : la rédaction actuelle est suffisante et nécessaire. Avis défavorable. - Mme Brigitte Liso (EPR) et M. Laurent Panifous rappellent que, lors des lectures précédentes, il a été précisé qu'une souffrance psychologique seule ne peut pas ouvrir droit au dispositif. - Dans l'extrait, aucun argument spécifique n'est avancé contre le principe de persistance lui-même. Les arguments portent sur le fait que la disposition existe déjà dans le texte ou qu'elle serait redondante. Note : l'extrait ne contient pas de prise de position écrite explicite de M. Thibault Bazin (DR), qui a seulement fait remarquer que l'amendement de Mme Simonnet comportait le mot « ou ». Le résultat du scrutin indique que l'amendement n° 410 n'a pas été adopté (73 pour, 100 contre).

Le vote de chaque groupe