Amendements identiques à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 68 pour, 100 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Théo Bernhardt (RN) soutient les amendements n° 1113 et 1119, qui proposent de remplacer la notion de souffrance « constante » par celle de souffrance « persistante ». - Selon lui, la souffrance « persistante » permet de reconnaître que la douleur n'est pas linéaire tout en indiquant qu'elle reste présente, ce qui permet de mieux encadrer le dispositif. - Il précise que la formulation ne distingue pas si la souffrance est psychologique ou physique. - Il rattache sa proposition à la position de Mmes Firmin Le Bodo et Gruet. - Il conteste l'avis de la rapporteure, Mme Brigitte Liso (EPR), qui estime que la demande est déjà satisfaite : il demande comment en être sûr, la notion n'étant, selon lui, écrite nulle part. - Il affirme par ailleurs l'importance de lutter contre la douleur et de mobiliser des moyens pour cela, en évoquant de nouvelles thérapies et des décrets attendus. - L'amendement n° 1119, défendu par Mme Agnès Firmin Le Bodo, est identique et porte donc sur le même objet ; l'extrait ne développe pas d'argument propre à cet amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable, au motif qu'elle a déjà évoqué la notion de persistance : elle considère donc que la demande est satisfaite par le texte existant. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) émet également un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Dans l'extrait, M. Bernhardt évoque une position de Mme Darrieussecq et de l'opposition à la notion de souffrance constante : il mentionne que ses interlocuteurs estiment que la douleur n'est pas linéaire et ne veulent pas modifier la définition de la souffrance, mais ces propos sont tenus par l'auteur de l'amendement et ne constituent pas un argument développé par les opposants eux-mêmes. - Le résultat du scrutin est le suivant : 172 votants, 168 suffrages exprimés, majorité absolue de 85, 68 voix pour et 100 voix contre. Les amendements sont donc rejetés.

Le vote de chaque groupe