Amendement de Mme Lorho à l'article 4 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 75 pour, 112 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

** - L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur des amendements. Il indique seulement que les amendements nos 228 (Mme Marie-France Lorho) et 294 (Mme Hanane Mansouri) sont « défendus », sans que leur contenu soit rapporté. - Il mentionne aussi une demande de scrutin public du groupe UDR (Union des droites pour la République) pour les amendements 228 et 294, et du groupe RN (Rassemblement national) pour les amendements 229 (Mme Lorho) et 969 (M. Sitzenstuhl). - Le scrutin sur les amendements 228 et 294 donne 75 voix pour, 112 contre (187 suffrages exprimés). Ils sont donc rejetés. - Note : l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt, mentionné dans votre demande, n'apparaît pas dans cet extrait. Je ne peux donc pas résumer les arguments qui le concernent. **CONTRE :** - L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre les amendements. Il indique seulement que ces amendements ont été « repoussés par la commission et le gouvernement », sans que les raisons de ce rejet soient données. - Comme pour la section précédente, l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt n'est pas présent dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

** - L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre les amendements. Il indique seulement que ces amendements ont été « repoussés par la commission et le gouvernement », sans que les raisons de ce rejet soient données. - Comme pour la section précédente, l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt n'est pas présent dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe