Amendement de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 64 pour, 99 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- René Pilato (LFI-NFP) propose de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8 de l'article 4, car il juge impossible de distinguer une souffrance physique d'une souffrance psychologique lorsque les deux sont liées à la même affection, l'une influençant l'autre. - Selon lui, présenter une souffrance liée à cette affection devrait suffire à garantir le critère. - Il présente aussi un amendement de repli (non soumis au vote dans cet extrait) qui précise que la souffrance psychologique doit être liée à l'affection, afin de satisfaire ceux qui souhaitent maintenir une distinction. - Le scrutin sur l'amendement n° 1057 a recueilli 64 voix pour, sur 163 suffrages exprimés, ce qui n'a pas suffi à l'adoption.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, rappelle que la discussion sur ce point a déjà eu lieu et que le texte établit clairement que la souffrance psychologique seule ne peut pas suffire. - Sur l'amendement de repli, elle estime que la disposition figure déjà à l'article 4, qui précise que la souffrance doit être liée à l'affection, et que l'amendement est donc inutile. - Elle émet un avis défavorable aux deux amendements. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) déclare simplement se ranger à cet avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire. - Le scrutin a donné 99 voix contre, soit davantage que les 64 voix pour, ce qui a conduit au rejet de l'amendement.

Le vote de chaque groupe