Amendement identique à l'article 4 sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 83 pour, 108 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR), défendant l'amendement n° 751 de Mme Anne-Laure Blin, estime que le critère de « souffrance psychologique réfractaire ou insupportable » est difficile à évaluer avec certitude et sujet à interprétation, ce qui rendrait incertain un encadrement strict de l'aide à mourir. - Elle affirme que la prise en compte de cette souffrance « ouvre la porte à toutes les dérives », en s'appuyant sur des « exemples étrangers ». - Mme Lisette Pollet (RN), qui défend l'amendement n° 156 de Mme Hamelet, pose pour principe qu'une souffrance psychologique ne doit jamais ouvrir l'accès à une mort administrée. - Elle soutient qu'une souffrance psychologique « se soigne », qu'elle relève de la prévention du suicide, et que l'Académie de médecine demande d'écarter les états dépressifs. - M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) cite le cas d'une jeune femme dépressive en Espagne, euthanasiée à 25 ans, pour illustrer le risque selon lui d'une telle loi : à l'origine, un simple mal-être, mais la seule réponse proposée aurait été de mettre fin à sa vie.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, indique que les amendements sont satisfaits : l'expression « souffrance psychologique » a déjà été supprimée en deuxième lecture, et l'alinéa 8 précise qu'une souffrance psychologique seule n'ouvre pas droit à l'aide à mourir. - Elle juge la rédaction proposée par Mme Hamelet « trop large », car elle réduirait la capacité d'appréciation du médecin et du collège pluridisciplinaire, qui doivent pouvoir émettre un avis adapté à chaque personne. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) exprime le même avis défavorable que la commission. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) conteste l'idée que les traitements feraient disparaître toutes les souffrances, en s'appuyant sur des témoignages de patients recueillis par l'ADMD et d'autres associations, selon lesquels certaines souffrances persistent malgré les soins, qu'elles soient physiques ou psychologiques. - Elle souligne qu'il faut continuer d'investir dans la médecine, la recherche et les soins palliatifs.

Le vote de chaque groupe