Amendement n° 652 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 85 pour, 109 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Yannick Monnet (GDR) soutient l'amendement : il propose de faire de l'accès aux soins palliatifs un sixième critère pour bénéficier de l'aide à mourir, apprécié au regard des conditions physiques, psychologiques et de vie de la personne. - Il estime que cet amendement clarifierait l'intention du législateur, et que son rejet impliquerait d'accepter qu'une personne accède à l'aide à mourir sans avoir pu bénéficier de soins palliatifs à sa demande, ce qui le conduirait à ne plus partager la philosophie du texte. - Le ministre délégué Laurent Panifous déclare être « totalement d'accord » avec M. Monnet sur le fond : il juge « impensable » qu'un patient accède à l'aide à mourir sans avoir pu bénéficier de l'accompagnement et des soins palliatifs. - Mme Karine Lebon (GDR) soulève la question des territoires où il n'y a pas de soins palliatifs, ce qui va dans le sens de la préoccupation exprimée. - M. Dominique Potier (SOC) se dit préoccupé par l'inégalité d'accès aux soins palliatifs et craint que l'aide à mourir ne devienne un choix par défaut pour ceux qui n'y ont pas accès, en rappelant que seul un Français sur deux y a accès. - Mme Émilie Bonnivard (DR) indique « Avis favorable, alors ! » en réaction à l'accord exprimé par le ministre, sans développer d'argumentaire.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Vigier (DEM), au nom de la commission, ne donne pas un avis favorable à l'amendement : il explique qu'il ne peut pas donner satisfaction sur cet amendement, et renvoie à l'article 5, dont la rédaction se rapprocherait selon lui de ce que souhaite M. Monnet. - Il estime que les articles 4 et 5 sont liés, et que l'article 5 prévoit que le médecin informe le patient de la possibilité de bénéficier des soins palliatifs et s'assure, si le patient le souhaite, qu'il puisse y avoir accès. - Il défend la possibilité d'une instruction conjointe : demande d'aide à mourir et demande de soins palliatifs pourraient être faites en même temps, sans créer de passage obligé par les soins palliatifs. - Il affirme que cela ne met pas en danger le nouveau droit tel qu'encadré par les règles cumulatives déjà votées. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) émet un avis défavorable : selon lui, l'amendement est satisfait par l'article 5, qui exclut qu'une personne ayant demandé les soins palliatifs ne puisse pas en bénéficier, et un médecin qui validerait une demande sans que ces soins aient été accessibles se mettrait en faute. - M. Thibault Bazin (DR) demande qui vérifiera, en relevant qu'aucun contrôle n'est prévu. - M. Dominique Potier (SOC) estime que le délai de vérification de l'accès effectif aux soins palliatifs est incompatible avec la procédure envisagée, qui devrait donc être révisée, et il doute de la bonne foi du rapporteur général, qui renvoie selon lui à la seule procédure une condition qui devrait être indispensable. - M. Emeric Salmon (RN) et Mme Émilie Bonnivard (DR) interviennent sur la procédure de parole et sur le fond sans développer d'argument précis contre l'amendement dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe