Amendement de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 78 pour, 110 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) estime que le médecin n'a pas reçu, au cours de ses études, de formation pour apprécier une manifestation de volonté « libre et éclairée » en matière de demande d'aide à mourir. - Elle propose soit d'intégrer cette compétence au cursus médical, soit de confier le recueil du consentement à un expert. - Elle reprend un dispositif existant pour le don d'organes intrafamilial, où le consentement est exprimé devant un magistrat. - Elle invoque l'existence d'abus de faiblesse dans le pays et souligne que la demande peut être déposée auprès d'un médecin ne connaissant pas le patient. - M. Patrick Hetzel (DR) rappelle qu'environ 2 000 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées chaque année, chiffre qu'il juge préoccupant et qui pourrait sous-estimer la réalité. - Il estime que ce critère doit faire l'objet de garanties supplémentaires pour les concitoyens et regrette que l'amendement soit écarté.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR, rapporteure) considère que les inquiétudes sont déjà couvertes par la rédaction actuelle de l'article, qui exige une manifestation de volonté « libre ». - Elle indique que, en cas de doute, le médecin peut saisir le procureur de la République, et demande de faire confiance aux médecins. - Elle estime qu'il n'existe pas, selon elle, de personnes guettant pour abuser de la faiblesse d'autrui. - Le ministre délégué Laurent Panifous (gouvernement) émet un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - M. Philippe Vigier (DEM, rapporteur général) soutient qu'un magistrat n'a pas les compétences médicales nécessaires pour apprécier une volonté libre et éclairée. - Il ajoute que, si l'amendement était adopté, chaque demande devrait être adressée au président du tribunal judiciaire, alors que la justice manque déjà de moyens. - Il exprime une opposition à ce qu'il décrit comme une volonté de « judiciariser » le dispositif, et renvoie à un débat similaire tenu la veille.

Le vote de chaque groupe