Amendement de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 78 pour, 107 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Juvin (DR), auteur de l'amendement, demande que le patient manifeste sa volonté « avec plein discernement », car un discernement « un peu altéré » pourrait faire échouer la procédure. - Il estime que l'article 6, qui ne considère la volonté non libre et éclairée que lorsque le discernement est « gravement altéré », laisse une marge jugée insuffisante et qu'un plein discernement doit donc être requis. - Il indique revenir sur ce sujet dans l'attente de l'examen de l'article 6, évoquant une « surprise » annoncée par le rapporteur général.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapportrice pour la commission, émet un avis défavorable. Elle ne développe pas de motif précis sur le fond ; elle indique seulement laisser au rapporteur général « l'effet de sa surprise » et rappelle que l'amendement n° 887, lié à la volonté écrite du patient, a été retiré. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) donne un avis défavorable sans exposer d'argument. - L'extrait ne présente pas d'argumentation détaillée contre le fond de l'amendement : les opposants s'expriment par leur avis et par leur vote (107 voix contre, 78 pour), sans explication développée de leur position sur la notion de plein discernement.

Le vote de chaque groupe