Amendement n° 1326 sur l'article 4 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 66 pour, 106 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Matthieu Bloch (UDDPLR), auteur de l'amendement, propose de préciser que la volonté libre et éclairée de la personne demandant l'aide à mourir doit être « persistante ». Il n'a pas développé davantage ses motifs dans cet extrait. - Le groupe Union des droites pour la République a demandé un scrutin public sur cet amendement, ce qui indique un intérêt pour son adoption, sans que ses motivations soient exposées ici. - Le résultat du vote (66 pour, 106 contre) montre que cet amendement n'a recueilli que le soutien de 66 votants.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable pour deux raisons : d'une part, l'amendement est « satisfait », car la volonté doit déjà être vérifiée tout au long de la procédure ; d'autre part, elle affirme ne pas savoir ce qu'est une « volonté persistante ». - M. Laurent Panifous (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans justifier sa position dans cet extrait. - Le résultat du scrutin (106 voix contre) montre une majorité nette de votants opposés à l'amendement.

Le vote de chaque groupe