Amendements identiques à l'article 4 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 59 pour, 116 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR) présente l'amendement n° 756 : il vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n'est pas continu, en raison d'une pathologie, d'un handicap ou d'un traitement. - Elle cite les maladies neuro-évolutives (Alzheimer, sclérose latérale amyotrophique, Parkinson), qui peuvent altérer progressivement la conscience sans remettre en cause la décision initiale de demander l'aide à mourir. - Elle évoque aussi les personnes vivant avec un handicap psychique, dont les altérations temporaires du discernement ne compromettraient pas de façon définitive leur capacité à consentir librement et éclairément. - M. Dominique Potier (SOC) présente l'amendement identique n° 1503 : la totale maîtrise du discernement devrait être exigée au moment de la demande, car il s'agit d'une décision irréversible, et il faut prévenir tout risque d'altération du discernement. - Il rappelle qu'un notaire a observé des personnes qui, au dernier moment, hésitaient ou demandaient un délai, et qu'une absence temporaire de discernement liée à une maladie doit alerter. - M. Thibault Bazin (DR) soulève la question de la vérification des critères à différents moments et du contrôle de l'appréciation du médecin, qui n'a pas de contrôle a priori, surtout si la volonté du demandeur est fluctuante. - Mme Justine Gruet (DR) et M. Potier demandent qui vérifie le discernement (« Par qui ? », « Qui vérifie ? »).

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable : elle juge les amendements contradictoires, car ils permettraient à une personne ayant perdu son discernement après sa demande de recevoir l'injection létale, alors que le texte prévoit une vérification du discernement tout au long de la procédure. - Elle affirme que le texte prévoit une vérification à plusieurs reprises, dès la demande, et que celle-ci est instruite de manière collégiale, avec un médecin qui suit le demandeur. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) donne le même avis défavorable que la rapporteure. - M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur de la commission des affaires sociales, affirme que M. Bazin connaît le texte et que ce qu'il avance n'est pas conforme à la rédaction, tout étant prévu dans les articles suivants. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, précise que la procédure prévoit des délais de quinze jours pour la décision collégiale et que l'alinéa 4 de l'article 10 permet d'arrêter le processus si le médecin a connaissance d'éléments montrant que les conditions n'étaient pas remplies ou ont cessé de l'être. - Il estime que les amendements élargiraient le dispositif là où le texte le restreint, et que le patient doit pouvoir demander l'aide à tout moment tout en étant capable de discernement.

Le vote de chaque groupe