Amendement de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 68 pour, 98 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement, propose de compléter l'alinéa 9 de l'article 4 par une phrase imposant que la personne soit préalablement informée des actes qu'elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles selon les connaissances scientifiques, et des conséquences possibles. - Il indique que cette proposition s'inspire de la charte de la personne hospitalisée. - Il affirme qu'elle s'inscrit dans la continuité de la demande adressée par la ministre Stéphanie Rist à la Haute Autorité de santé (HAS). - L'extrait ne contient pas d'autre argument développé en faveur de l'amendement. Le nombre de voix pour (68) est donné dans le scrutin, mais aucun député n'explique ici les raisons de ce vote.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), pour la commission, estime que l'amendement est déjà satisfait par deux dispositions du texte : - l'article 5, qui prévoit que le médecin informe la personne sur son état de santé, sur l'évolution prévue, ainsi que sur les traitements et dispositifs d'accompagnement disponibles ; - l'article 6, qui prévoit que le médecin informe oralement et par écrit la personne des modalités d'action de la substance létale. - Elle en conclut à un avis défavorable. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) donne le même avis défavorable, sans argument supplémentaire. - L'extrait ne contient pas d'autre argument développé contre l'amendement. Le nombre de voix contre (98) est donné dans le scrutin, mais aucun député n'explique ici les raisons de ce vote.

Le vote de chaque groupe