Amendement identique à l'article 4 sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 70 pour, 93 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) estime que le rejet, par le rapporteur général, de la possibilité de recourir à un juge est en contradiction avec le droit en vigueur sur les dons d'organes intrafamiliaux, où un contrôle est déjà prévu pour s'assurer de l'absence de pression. Il juge la question de l'abus et du libre consentement centrale. - Il propose donc, à défaut de juge, qu'en cas de doute le médecin fasse appel à un psychiatre, afin de sécuriser le dispositif. - M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) soutient l'amendement identique n° 351 : si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il doit faire appel à un psychiatre pour entendre la personne concernée. Il appelle à voter en faveur des amendements. - M. Hetzel répond à la rapporteure que l'article 5, qui mentionne le psychiatre, ne vise pas à s'assurer du consentement libre et éclairé, qui est précisément l'objet de l'alinéa proposé.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable : les amendements sont, selon elle, satisfaits par l'article 5, qui prévoit que le médecin « propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre », et par l'article 6, qui permet au médecin de solliciter l'avis de tout autre professionnel de santé, dont un psychiatre, à tout stade de la procédure. - M. Théo Bernhardt (RN) fait remarquer que la disposition de l'article 5 n'est pas une obligation, ce qui va dans le sens d'un renforcement de l'amendement. - M. Laurent Panifous (ministre délégué), au nom du gouvernement, se déclare également défavorable (« même avis »). L'extrait ne détaille pas davantage ses motifs. - Le scrutin a abouti au rejet des amendements identiques : 70 voix pour, 93 contre (sur 163 suffrages exprimés, pour une majorité absolue de 82). - L'extrait ne contient pas d'autre argument explicite de l'opposition à ces amendements au-delà de l'argument de satisfaction par les articles 5 et 6.

Le vote de chaque groupe