Amendement de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 64 pour, 100 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

** - Remarque préalable : l'extrait ne contient pas l'amendement n° 1131 de Mme Pollet. Il porte sur les amendements n° 42, 1504 et 1513, et les arguments ci-dessous concernent ceux-ci. - M. Patrick Hetzel (DR), sur l'amendement n° 42 : une personne dont le discernement est altéré ne peut pas donner une volonté libre et éclairée. Selon lui, le droit distingue seulement entre discernement altéré ou non, alors que l'adverbe « gravement » introduit une appréciation subjective. Il estime que la personne dont le discernement est altéré doit être protégée, comme le prévoit déjà le droit des mineurs et des majeurs protégés. - M. Dominique Potier (SOC), sur les amendements n° 1504 et 1513 : une exigence éthique commande d'exclure de la procédure toute personne privée de discernement, que ce soit à cause d'une maladie ou pour une autre raison. Son amendement n° 1513 vise les discernements « gravement altérés » et prévoit de vérifier, au moment de la demande, que la personne ne présente pas d'atteinte l'empêchant de consentir librement. - M. Hetzel dit rejoindre les propos de M. Potier. - Résultat du scrutin sur les amendements identiques n° 42 et 1504 : rejetés, avec 64 voix pour et 100 contre. **CONTRE :** - Mme Brigitte Liso (EPR, rapporteure) : l'article 6, alinéa 3, prévoit déjà qu'une personne dont le discernement est « gravement altéré » ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Ce principe est aussi appliqué par les juridictions, comme dans un arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2021. - Selon elle, la rédaction proposée empêcherait le médecin instructeur et le collège pluriprofessionnel de rendre un avis pleinement circonstancié sur la situation clinique et humaine du demandeur. Avis défavorable. - M. Laurent Panifous (ministre délégué, gouvernement) : même avis que la rapporteure. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) : la formule « lors de la démarche de demande d'aide à mourir » introduit une temporalité, laissant entendre qu'après la demande, la question de la liberté de la volonté ne se poserait plus. Or, selon lui, la volonté doit rester libre jusqu'au terme de la démarche. Il estime que cet ajout affaiblirait le texte.

Pourquoi voter contre

** - Mme Brigitte Liso (EPR, rapporteure) : l'article 6, alinéa 3, prévoit déjà qu'une personne dont le discernement est « gravement altéré » ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Ce principe est aussi appliqué par les juridictions, comme dans un arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2021. - Selon elle, la rédaction proposée empêcherait le médecin instructeur et le collège pluriprofessionnel de rendre un avis pleinement circonstancié sur la situation clinique et humaine du demandeur. Avis défavorable. - M. Laurent Panifous (ministre délégué, gouvernement) : même avis que la rapporteure. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) : la formule « lors de la démarche de demande d'aide à mourir » introduit une temporalité, laissant entendre qu'après la demande, la question de la liberté de la volonté ne se poserait plus. Or, selon lui, la volonté doit rester libre jusqu'au terme de la démarche. Il estime que cet ajout affaiblirait le texte.

Le vote de chaque groupe