Amendement n° 896 de M. Juvin sur l'aide à mourir (article 4, nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 55 pour, 95 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Juvin (DR), auteur de l'amendement, soutient qu'une personne privée de liberté pourrait ne pas avoir un consentement pleinement libre et éclairé pour une aide à mourir. - Selon lui, la personne incarcérée dépend de l'administration pénitentiaire pour sa vie et ne peut pas demander conseil à un proche ou à un ami, ce qui fait naître un doute sur la liberté de son choix. - Il estime qu'il y a « au moins matière à douter », sans aller jusqu'à affirmer que ces personnes doivent être exclues du dispositif. - Il rattache cet amendement à la question des droits civils et des personnes privées de liberté. - Le nombre de voix pour l'adoption est de 55 sur 150 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure pour la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que les personnes incarcérées qui remplissent les critères prévus pourraient être hospitalisées en prison, ce qui réduirait l'argument de la pression liée à l'incarcération ou au manque de visites. - Elle affirme que ces personnes auraient, comme les autres, le droit de demander l'aide à mourir. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) déclare simplement « même avis », c'est-à-dire un avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire. - Le nombre de voix contre est de 95 sur 150 suffrages exprimés, l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe